Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes conditions générales ont été établies par la société PROVENCE IMMERSION, société à responsabilité limitée au capital de 4.000 euros, dont le siège social est situé 1763 Chemin du Badaffier 84700 Sorgues, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le numéro unique d’identification 845 306 299, représentée par Madame Marjorie BARTHELEMY et Madame Valentine PERRENOUD.

PROVENCE IMMERSION est une société qui promeut la langue et la culture française par des cours de langues et l’organisation de programmes linguistiques et activités culturelles et sportives.

PROVENCE IMMERSION se réserve le droit de modifier ou de compléter ces Conditions Générales à tout moment et de manière unilatérale.

En cas de modification, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur lors de la commande du Client et qu’il a accepté au jour de la passation de sa commande.

Les Conditions Générales ainsi que le bon de commande constituent le contrat entre PROVENCE IMMERSION et le Client.

Le Client déclare avoir la capacité juridique pour contracter.

Lorsque les spécificités de la prestation souscrite par le client l’exigent, PROVENCE IMMERSION se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client.

Les Conditions Générales sont alors complétées par des Conditions Particulières qui forment avec les présentes Conditions Générales un tout indissociable.

Toute commande réalisée par le Client nécessite l’acceptation préalable et sans réserve des Conditions Générales (et éventuellement Particulières) dans leur intégralité.

En cas de contradiction entre les deux, les Conditions Particulières l’emportent sur les Conditions Générales.

En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales et/ou des Conditions Particulières, le Client ne pourra finaliser sa commande.

Les renseignements figurant sur le site internet et le catalogue de PROVENCE IMMERSION sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. PROVENCE IMMERSION est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

 

ARTICLE 1- DÉFINITIONS

 

Les termes et expressions identifiées ci-après dans les Conditions Générales ont la signification indiquée ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

  • Conditions Générales : désignent les présents termes et conditions ;
  • Prestations: désigne les cours de langue et/ou les programmes linguistiques et/ou activités culturelles et sportives présents sur le catalogue de la société PROVENCE IMMERSION;
  • Client: désigne toute personne physique ou morale, à vocation personnelle ou professionnelle qui commande les cours et/ou activité culturelles et sportives du catalogue de la société PROVENCE IMMERSION après avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales et/ou Particulières ;
  • Partenaire : désigne toute personne professionnelle en charge de l’accueil du Client, de l’hébergement, des repas et des activités culturelles et sportives.

 

ARTICLE 2- OBJET

 

Les Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des Parties et sont applicables aux prestations proposées par PROVENCE IMMERSION (cours de français,  prestations culturelles et sportives…) et souscrites par le Client directement auprès de PROVENCE IMMERSION.

En payant tout ou partie de la prestation, le Client accepte sans réserve les présentes Conditions Générales.

En s’inscrivant à PROVENCE IMMERSION, le Client s’engage à suivre les cours et à respecter le règlement intérieur du (des) Partenaire(s).

PROVENCE IMMERSION assure l’apprentissage de la langue française et n’a qu’une obligation de moyen, le client restant seul responsable de ses résultats effectifs.

 

ARTICLE 3- DEVIS ET COMMANDES

 

Le devis constitue une offre commerciale pour les prestations proposées par PROVENCE IMMERSION. Il est valable pendant une durée de 15 jours à compter de la date qui y est apposée. L’intervention de PROVENCE IMMERSION se limite expressément aux Prestations qui y sont spécifiées.

La signature du devis par le Client vaut acceptation de l’offre par celui-ci. Lors de la réception du devis signé, PROVENCE IMMERSION se réserve la possibilité de refuser ou de reporter l’inscription à une date ultérieure avec l’accord du client, particulièrement dans le cas où les prestations ne seraient plus disponibles aux dates sollicitées par le Client.

Le contrat de formation ou la convention de formation signé ainsi que la réception du paiement valent acceptation de la commande.

En cas de demande d’hébergement du Client, PROVENCE IMMERSION pourra le mettre, à sa demande, en relation avec un (des) Partenaire(s).

 

ARTICLE 4- PRIX

 

Le prix des prestations est indiqué en euros Toutes Taxes Comprises, net de frais de change et d’opérations bancaires, hors participation aux frais de transport, d’hébergement et de repas.

PROVENCE IMMERSION se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis.

Le prix applicable à la commande du Client est celui en vigueur au moment de la prise en compte de la commande par PROVENCE IMMERSION.

 

ARTICLE 5- CONDITIONS FINANCIÈRES ET PAIEMENT

 

Le paiement s’entend comptant sans escompte.

Plusieurs modes de paiement sont possibles : espèces (en euros exclusivement et dans la limite de 15.000 euros), ou virements bancaires (préciser le nom du Client sur le virement).

La totalité des sommes dues au titre des cours et/ou activités culturelles et sportives à PROVENCE IMMERSION est demandée au moment de la réservation par le Client conformément à l’article 6.

La participation aux prestations dispensées par PROVENCE IMMERSION nécessite le règlement en euros des frais suivants :

  • Frais de prestations : le montant varie suivant la durée, la fréquence et le type de prestations choisies (cours privés, cours collectifs, programmes, activités, etc.).
  • Frais d’annulation : Si le client prend l’initiative d’annuler les cours réservés, PROVENCE IMMERSION prélève des frais d’annulation (Cf. article 8.1).
  • Frais bancaires : Tous les frais bancaires et interbancaires supportés par PROVENCE IMMERSION, notamment lors de l’annulation des cours, seront à la charge du Client, qu’ils soient émis par la banque émettrice ou par la banque réceptrice (Cf. article 8).

 ARTICLE 6 – FORMALITÉS D’INSCRIPTION

6.1 Formalités communes à tous les Clients :

Le client peut procéder à l’inscription par e-mail ou courrier postal adressé directement à PROVENCE IMMERSION.

Il fournira à PROVENCE IMMERSION une copie de sa pièce d’identité.

Le Client hors ressortissants de l’Espace Economique Européen doit impérativement obtenir un visa pour séjourner légalement en France.

6.2. L’inscription définitive :

PROVENCE IMMERSION procède à l’inscription définitive du Client lors du paiement complet de la prestation, du retour du contrat de formation ou de la convention de formation signé et de l’acceptation des présentes conditions générales de vente sur le contrat de formation ou la convention de formation.

 

ARTICLE 7 – DÉLAIS DE RÉTRACTION

 

En cas d’inscription à distance, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours exclusivement réservés aux cours de français. Ce délai court à compter du jour de l’inscription définitive. Le client notifiera son droit de rétractation par écrit par courrier, le cachet de la poste faisant foi.

PROVENCE IMMERSION s’engage à rembourser le client de la totalité des sommes versées dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle elle a été informée de la décision de la rétractation. Le remboursement se fera net de frais de change et d’opérations bancaires pour PROVENCE IMMERSION par le même moyen de paiement utilisé lors de l’inscription et vers le même payeur.

Toutefois, PROVENCE IMMERSION peut utiliser un autre mode de paiement après accord du client.

Si le client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il devra le demander expressément à PROVENCE IMMERSION.

Dans ce cas, le client conserve son droit de rétractation, mais s’il l’exerce, PROVENCE IMMERSION conservera des frais d’annulation correspondant à 25 % du montant total de la prestation commandée tel que défini à l’article 8.1.

Le client devra compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement s’il souhaite se rétracter du contrat à l’attention de la société PROVENCE IMMERSION, 1763 Chemin du Badaffier 84700Sorgues/provence.immersion@gmail.com.
« Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur les cours et activités linguistiques ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) / Nom du client / Adresse du client / Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) / Date. »

 

ARTICLE 8 – ANNULATION

 

L’annulation entraîne des frais d’annulation à la charge du Client, variables selon la date d’annulation et le type de prestations commandées et qui sont précisés dans les présentes conditions.

Les frais bancaires et de change s’ajouteront aux frais d’annulation.

Toute demande d’annulation d’une prestation devra être effectuée par écrit par mail auprès de PROVENCE IMMERSION à l’adresse suivante : contact@provenceimmersion.com ou par écrit par courrier postal, le cachet de la poste faisant foi à l’adresse suivante : PROVENCE IMMERSION – 1763 Chemin du Badaffier 84700 Sorgues.

PROVENCE IMMERSION transmettra au client un courrier ou email validant la demande d’annulation et indiquant le montant des frais y afférant.

En cas d’annulation, PROVENCE IMMERSION proposera en priorité au client un report dans les conditions prévues à l’article 9 ci-après.

8.1 Annulation à l’initiative du Client :

Dans les développements qui suivent, par date de « début des cours », il faut comprendre la date du premier cours suivi par le Client. Cette date est unique quelle que soit la durée de présence du Client chez PROVENCE IMMERSION.

Si le client annule plusieurs types de prestations (cours, activités, …), les frais d’annulation indiqués ci-dessous se cumulent.

8.1.1 Annulation avant le début des cours pour un motif légitime et impérieux (cas de force majeure) :

En cas de motif légitime et impérieux tels qu’une maladie grave ou le décès d’un proche (père, mère, enfant ou grand-parent), attentat, catastrophe climatique (liste non exhaustive mais à l’appréciation de PROVENCE IMMERSION) le client fournira à PROVENCE IMMERSION un document officiel tel qu’un certificat médical ou un avis de décès démontrant son incapacité à suivre les cours du fait de son état de santé ou de cet événement.

Les annulations survenant dans les 21 jours précédant la date de début des cours et quelle que soit la nature des prestations, le montant retenu au titre des frais d’annulation sera de 25 % du montant total de la prestation commandée.

 Le client bénéficiera en priorité des conditions de report énoncées dans l’article 9.

8.1.2 Annulation avant le début des cours pour un motif autre que légitime et impérieux (maladie grave, par exemple) :

Jusqu’à 21 jours précédant la date de début des cours, PROVENCE IMMERSION rembourse la globalité de la somme versée par le Stagiaire, diminuée des frais d’annulation s’élevant à 25% du montant total de la prestation commandée et couvrant les différents frais supportés par PROVENCE IMMERSION (frais bancaires et frais de change) liés à cette annulation.

Si l’annulation de la prestation commandée intervient moins de 21 jours avant le début des cours, PROVENCE IMMERSION conservera la totalité des sommes versées par le Client.

8.1.3 Annulation après le début des cours :

Une fois passée la date prévue de début des cours, aucune demande de remboursement ne sera prise en compte.

8.2 Annulation à l’initiative de PROVENCE IMMERSION :

En cas d’annulation pure et simple d’une prestation à l’initiative de PROVENCE IMMERSION, le prix versé par le client lui est intégralement remboursé.

Dans tous les cas, l’annulation ou le report des prestations ne peuvent donner lieu au versement par PROVENCE IMMERSION de dommages et intérêts, à quelque titre que ce soit.

En cas d’annulation de l’une ou l’autre des parties, les frais de transport (avion, train, voiture) resteront à la seule charge du client. Il convient donc au client de s’assurer qu’il est bien couvert pour ce type dommage.

 

ARTICLE 9 – REPORT OU MODIFICATION DES PRESTATIONS

9.1 Report ou modification des prestations à l’initiative du client :

En cas d’annulation ou de modification de sa prestation, le Client bénéficie d’un seul et unique report de sa prestation, celui-ci est valable pour une durée maximum de 3 mois à compter de la date de l’inscription. Un Client absent à la date de début des cours n’a droit à aucun report quelle que soit la prestation pour laquelle il est inscrit : cours, activités, …

Le client refusant ce report devra alors verser à PROVENCE IMMERSION des frais d’annulation conformément à l’article 8.1.

9.2 Report ou modification des prestations à l’initiative de PROVENCE IMMERSION :

En cas de report de la prestation, PROVENCE IMMERSION propose au client de nouvelles dates de déroulement de la prestation. Si le Client les accepte, le prix initialement versé correspondant au paiement intégral de la prestation reportée est imputé sur le prix de la nouvelle prestation.

Si un cours et/ou activité n’est pas assuré comme initialement envisagé, PROVENCE IMMERSION en informera le Client concerné avant le début des cours et/ou de l’activité.

 

ARTICLE 10 – ASSURANCES

 

PROVENCE IMMERSION décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou d’endommagement des effets personnels du client survenu dans les locaux du (des) Partenaire(s).

Les assurances maladie, accident et responsabilité civile ainsi qu’une assurance annulation (type « Assurance voyage ») sont à souscrire par le Client lui-même.

PROVENCE IMMERSION ne serait être tenu responsable pour tout dommage matériel et corporel qui serait causé par le fait de tiers effectuant les transferts de/ vers la gare ou l’aéroport ou du lieu d’accueil de/vers les lieux d’activités proposées par PROVENCE IMMERSION.

De même, le client reste le seul responsable de ses relations avec une agence de location de véhicule.

PROVENCE IMMERSION décline toute responsabilité en cas d’accident survenu lors d’activités avec ses Partenaires.

Dans tous les cas, les dommages subis par le client ne peuvent donner lieu au versement par PROVENCE IMMERSION de dommages et intérêts, à quelque titre que ce soit.

 

ARTICLE 11 – DROIT A L’IMAGE

 

PROVENCE IMMERSION peut être amenée à prendre des photos et/ou faire des vidéos et enregistrements des Clients afin de les utiliser pour illustrer du matériel de promotion (brochures, sites internet…), sauf avis contraire du Client exprimé à la signature relatif au droit à l’image.

 

ARTICLE 12 – DISCIPLINE

12.1 Discipline au sein de l’établissement dans lequel se déroulent les cours de PROVENCE IMMERSION :

En cas de manquement par le Client au Règlement Intérieur de PROVENCE IMMERSION et/ou de manquements aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur, la direction de PROVENCE IMMERSION se réserve le droit d’interrompre la formation du Client fautif sans préavis ni remboursement.

12.2 Discipline pour toute autre prestation (activité, transfert, …) :

En cas de manquement par le Client aux règles imposées par un Partenaire, PROVENCE IMMERSION se réserve le droit d’interrompre la prestation du Client fautif sans préavis ni remboursement.

 

ARTICLE 13 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

 

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au « Règlement européen de protection des données » (RGPD du 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification aux informations qui vous concernent.

Vous pouvez exercer ce droit à tout moment en nous contactant à l’adresse suivante : Provence Immersion, 1763 Chemin du Badaffier, 84700 Sorgues, France ou par mail à : contact@provenceimmersion.com

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

 

ARTICLE 14 – RÈGLEMENT DES LITIGES

 Les tribunaux français seront compétents pour connaître de tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de l’une des dispositions des présentes conditions. Seule la loi française est applicable.

 

ARTICLE 15- DIVERS

 

Dans l’hypothèse où l’une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales seraient considérées comme non valides ou inopposables par une juridiction compétente, les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur portée et effet.

L’acceptation des Conditions Générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

Le fait que PROVENCE IMMERSION n’exerce pas l’un des quelconque de ses droits des Conditions Générales ne saurait emporter renonciation de sa part à ce droit, une telle renonciation ne pouvant procéder que d’une déclaration expresse.